Conditions Générales d'Utilisaion (CGU)
Le service accessible à l’URL www.plangay.org est proposé par l’Association Publi Media International.
Le service proposé par plangay.org est un espace de rencontres sur internet,
plangay.org étant une plateforme en ligne de rencontres entre personnes physiques, majeures et capables. Plangay.org permet aux utilisateurs inscrits (ci-après, les « Utilisateurs » ou « vous ») de mettre en ligne du contenu (description du profil, photos, commentaires,…) sur le site plangay.org et de communiquer avec d’autres utilisateurs inscrits, via des services de tchat et de messagerie.
L’inscription sur plangay.org est réservée aux personnes majeures, de plus de 18 ans. En vous inscrivant sur plangay.org, vous confirmez avoir plus de 18 ans.
Publi Media International prohibe l’exercice de toute activité de racolage, de prostitution ou de proxénétisme par l’intermédiaire du site plangay.org.
Acceptation et entrée en vigueur des Conditions générales d’utilisation plangay.org
En cochant la case “j’accepte”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation du service plangay.org (“CGU Plangay.org” ou “CGU”) et la Charte de protection des données personnelles. L’acceptation des présentes CGU et de la Charte de protection des données personnelles formalise la conclusion d’un contrat entre vous et Publi Media International, ayant pour objet l’utilisation du service plangay.org. Si vous n’acceptez pas les conditions des CGU plangay.org et de la Charte de protection des données personnelles, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
La présente version des CGU plangay.org entre en vigueur à compter du 20 Août 2024.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La nouvelle version entrera en vigueur 15 jours après leur mise en ligne. Un message vous informant de la modification des CGU sera affiché en page d’accueil et envoyé aux utilisateurs inscrits. La poursuite de l’utilisation de plangay.org après cette notification entraînera votre acceptation de la nouvelle version des CGU. Si vous refusez la nouvelle version des CGU, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l’issue de cette période de 15 jours.
1.1 Inscription L’inscription à nos services et leur utilisation sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
i – vous devez être âgé d’au moins 18 ans à la date d’inscription au site plangay.org,
ii – vous avez pris connaissance et vous acceptez les termes des présentes CGU et de la Charte de protection des données personnelles,
iii – votre inscription doit être confirmée. Pour ce faire, vous devez communiquer à plangay.org votre adresse email ou votre numéro de téléphone portable.
Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous disposerez d’un identifiant personnel (login) et d’un mot de passe, strictement personnels et confidentiels. Vous ne devez pas les communiquer ni les partager avec des tiers. Votre mot de passe doit être différent de votre pseudo. Une certification pourra éventuellement vous être demandé, ceci afin de valider les informations fournies sur votre profil.
1.2 Conditions financières
Les services fournis par plangay.org sont payants. La cotisation est fixée à 50€ par an.
Le paiement doit être effectué par carte bancaire. Une fois le paiement validé, vous serez redirigé vers une page de confirmation de paiement et vous recevrez un email de plangay.org accusant réception de la souscription (sous réserve d’avoir renseigné votre adresse email). Les achats par carte bancaire peuvent s’effectuer avec ou sans renouvellement automatique.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis de 15 jours. Un message vous informant de la nouvelle grille des tarifs sera affiché en page d’accueil et envoyé aux utilisateurs inscrits. L’achat de services payants après la modification des tarifs entraîne votre acceptation des nouveaux tarifs. Si vous refusez les nouveaux tarifs, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l’issue de cette période de 15 jours.
1.3 Droit de rétractation : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter du jour de l’achat des services payants pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, en envoyant un email à retractation@plangay.org
Les demandes de rétractation reçues après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules les demandes liées à l’exercice du droit de rétractation seront traitées à partir de cette adresse email.
Conformément à l’article L.221-25 du Code la consommation, vous pouvez toutefois commencer à utiliser immédiatement les services payants, sans attendre la fin du délai de rétractation, en cliquant sur le bouton sur la page de confirmation de paiement.
Si vous ne souhaitez pas utiliser immédiatement les services payants, vous pouvez quitter plangay.org après validation de votre paiement et attendre l’expiration du délai de quatorze jours. Si vous vous connectez à votre compte et utilisez les services payants avant l’expiration de ce délai, cette première connexion à compter de l’achat des services payants constitue une utilisation des services payants.
L’utilisation immédiate des services payants ne vous prive pas de votre droit de rétractation, qui continue à courir jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, si vous avez commencé à utiliser les services payants avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer le montant correspondant au nombre de jours d’utilisation des services payants. Dans ce cas, Publi Media International vous remboursera le montant que vous avez payé, moins le montant correspondant au nombre de jours écoulés entre le jour de la première utilisation des services payants et celui de la réception par Publi Media International de votre demande de rétractation. Tout jour commencé est dû en totalité.
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle Publi Media International a été informée de votre décision de vous rétracter.
1.4 Evolution des services : Publi Media International pourra faire évoluer ses services disponibles sur plangay.org ou les fonctionnalités liées aux services à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces évolutions dès leur mise en ligne sur plangay.org.
Dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous vous engagez non seulement à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes CGU et à la Charte de protection des données personnelles, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers. Vous vous engagez notamment à n’utiliser nos services qu’à des fins conformes à celles décrites dans les présentes CGU et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification au service.
2.1 Obligations liées à la majorité (âge) des Utilisateurs du site plangay.org Plangay.org est un service exclusivement réservé aux personnes majeures, ayant atteint l’âge légal dans le pays à partir duquel ils se connectent au site plangay.org.
Vous vous engagez à :
- ne pas vous connecter au site plangay.org en présence de mineurs,
- ne pas transmettre à des mineurs tout ou partie du contenu du site plangay.org,
- ne pas encourager des mineurs à se connecter au site plangay.org et mettre en place un système de verrouillage et/ou de filtrage informatique ou tout autre moyen empêchant l’accès par des mineurs aux services plangay.org à partir de votre ordinateur ou de tout autre terminal (téléphone portable et tablette). En outre, nous vous invitons à équiper votre ordinateur d’un logiciel de contrôle parental sécurisant l’accès depuis votre poste à des sites web aux contenus pour adultes.
2.2 Autres obligations. En outre, l’utilisation de plangay.org implique l’engagement des Utilisateurs à respecter les principes suivants :
- mettre en ligne des informations et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux,
- afficher une photo de soi sur son profil,
- être toujours courtois et correct envers les autres Utilisateurs, ne jamais les menacer ni les harceler,
- respecter la vie privée des autres Utilisateurs et la confidentialité des correspondances. Ne pas divulguer ou diffuser le contenu des échanges entre Utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation de nos services,
- ne pas divulguer ou mettre en ligne des informations personnelles (telles que nom de famille, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone), des photos et des vidéos d’autres Utilisateurs ou de tiers,
- ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, insultant, offensant, discriminatoire, violent, xénophobe, pédopornographique ou incitant à la haine raciale, à la zoophilie, ou à la pédophilie,
- ne pas mettre en ligne des photos, vidéos ou informations personnelles représentant ou concernant des mineurs,
- ne pas utiliser nos services à des fins commerciales ou publicitaires,
- ne pas utiliser nos services afin de proposer, solliciter, promouvoir des services payants ou avec des contreparties financières ; le racolage, la prostitution et le proxénétisme étant formellement interdits sur plangay.org.
- ne pas utiliser nos services afin de constituer des fichiers d’Utilisateurs et leur envoyer des courriers électroniques ou postaux non sollicités en nombre (spamming),
- ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du site plangay.org :
– du contenu qui comprend des liens pointant vers des sites web tiers illicites ou offensants ou vers des sites web qui seraient incompatibles avec la finalité du service plangay.org,
– tout contenu qui pourrait désorganiser l’utilisation normale de plangay.org,
- ne pas utiliser de logiciels, de dispositifs ou de procédés manuels : pour copier nos pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Publi Media International ou aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service.
2.3 Sanctions. En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, Publi Media International se réserve le droit de supprimer toute information, photo ou tout contenu qui ne serait pas conforme aux présentes CGU et d’exclure définitivement du site plangay.org l’Utilisateur fautif et clôturer son compte personnel.
En outre, le non-respect de certaines obligations particulièrement sensibles, à savoir notamment celles relatives au proxénétisme, à la pédophilie, ou à la zoophilie entraînera la radiation définitive de l’Utilisateur de nos services et pourra donner lieu à un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre.
Publi Media International s’engage à protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs de Plangay.org.
Les conditions relatives à la protection de vos données à caractère personnel sont décrites dans la Charte de protection des données personnelles que vous devez accepter lors de votre inscription pour pouvoir utiliser le service plangay.org.
La Charte de protection des données personnelles fait partie intégrante des CGU.
4.1 Propriété du contenu du site
Le contenu du site plangay.org, incluant sa structure, son design, les textes, images, éléments graphiques, et balises HTML, est la propriété exclusive de Publi Media International, sauf pour les contenus fournis par les Utilisateurs ou des tiers sur leurs pages dédiées. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et toute autre législation applicable. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ce contenu est interdite et pourra être sanctionnée comme une contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Vous n’êtes autorisé à visualiser les pages du site plangay.org que pour un usage personnel et temporaire. Vous vous engagez à ne pas extraire ou utiliser, à des fins commerciales, statistiques ou autres, tout ou partie du site ou de ses bases de données. Toute exploitation non autorisée des éléments constitutifs du site est strictement interdite.
4.2 Licence d’utilisation des contenus Utilisateurs
En publiant du contenu sur plangay.org, vous accordez à Publi Media International une licence d’utilisation gratuite, non-exclusive, transférable et mondiale de ce contenu pour toute la durée de votre inscription. Cette licence permet à Publi Media International, et à ses partenaires, de reproduire, représenter, adapter, traduire, distribuer et exploiter ces contenus, y compris à des fins publicitaires, sur tous supports existants ou futurs. Cette licence reste en vigueur jusqu’à la fermeture définitive de votre compte.
4.3 Garantie et indemnisation.
Vous garantissez que vous détenez les droits nécessaires sur les contenus que vous publiez ou que vous avez obtenu les autorisations requises. En cas de litige lié à vos contenus, vous acceptez de défendre et d’indemniser Publi Media International contre toute réclamation ou dommage, y compris les frais juridiques, résultant de violations des présentes conditions, y compris en cas de contrefaçon, diffamation ou violation de la réglementation applicable.
5.1 Contenus des Utilisateurs
Plangay.org agit en tant qu’hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs et n’exerce aucun contrôle sur leur qualité, exactitude ou légalité. Publi Media International ne peut être tenue responsable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs ni des conséquences des interactions entre ces derniers, y compris lors de rencontres physiques. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient.
5.2 Perte de données
Publi Media International décline toute responsabilité en cas de perte ou altération de données, d’opportunités, de temps, ou de tout dommage indirect, quelle qu’en soit la cause. En cas d’usurpation d’identité, vous devez immédiatement en informer Publi Media International.
5.3 Liens hypertextes
Plangay.org peut contenir des liens vers des sites tiers. Publi Media International n’est pas responsable des contenus ou dommages résultant de l’utilisation de ces liens ou des informations disponibles sur ces sites tiers.
Les services fournis par plangay.org sont proposés en l’état sans aucune garantie, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que nos services seront exempts d’erreurs ou d’interruptions.
Le présent contrat prend effet dès la complétion de l’inscription et est valable pour une durée indéterminée. Le compte peut être fermé à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant les conditions définies, notamment en cas de violation des CGU ou d’absence de connexion pendant 18 mois.
Publi Media International n’exerce pas de modération préalable sur les contenus publiés par les Utilisateurs. Toutefois, en cas de signalement de contenus contraires aux CGU ou à la loi, ceux-ci pourront être retirés. Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu inapproprié via la rubrique Contact du site ou par email contact@plangay.org
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ou de la Charte de protection des données personnelles venaient à être déclarées nulles par application d’une loi, d’un règlement, ou par une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur et applicables, dans les limites permises par la législation en vigueur.
Les présentes CGU, ainsi que la Charte de protection des données personnelles intégrée par référence, sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l’exécution des CGU, y compris la Charte de protection des données personnelles, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable du litige l’opposant à Publi Media International.
L’Utilisateur peut saisir le médiateur sous réserve des conditions suivantes : il doit d’abord avoir tenté de résoudre directement le litige avec Publi Media International ; la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ; le litige ne doit pas avoir été ou ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou tribunal ; la demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès de Publi Media International ; et le litige doit relever de la compétence du médiateur.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif aux présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français, y compris pour les mesures d’urgence, requêtes, ou appels en garantie.
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