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Le site Internet www.plangay.org, ci après dénommé « PLAN GAY » propose un service gratuit de dépôt et consultation de petites annonces de rencontres à destination de personnes majeures gay sur internet. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Le site est édité par l’association Publi Media International. Le site www.plangay.org est hébergé par o2switch 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand SARL au capital de 100 000 euros SIRET 510 909 80700024 RCS Clermont-Ferrand PRÉAMBULE Définitions Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) la signification suivante : 1. Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de contacter ou d’être contacté par d’autres annonceurs. 2. Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France ou à l’étranger ayant déposé et mis en ligne une annonce via le site www.plangay.org. 3. Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au site www.plangay.org via internet et consultant le Service Plan Gay. ARTICLE 1 : OBJET Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service Plan Gay mis à disposition des internautes via le site web www.plangay.org. ARTICLE 2 : ACCEPTATION L’accès et l’utilisation du service Plan Gay depuis le site web www.plangay.org vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur et tout annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux utilisateurs et aux annonceurs. ARTICLE 3 : PROTECTION DES MINEURS Les personnes détentrices de l’autorité parentale sur un mineur ou chargées de la surveillance d’un mineur reconnaissent être conscientes que le site web www.plangay.org et ceux auquel il est susceptible de renvoyer, contiennent un contenu dont la nature ou la forme sont prohibées à la consultation et où à l'utilisation par un mineur. En conséquence, ces dernières sont vivement invitées à contrôler l’utilisation faite par le mineur de l'accès à internet et à ce site web. Conformément aux précautions d'usage en la matière ainsi qu'à la réglementation applicable, le Registrant s'engage à prendre les dispositions suivantes afin de restreindre au maximum l'accès des mineurs audit Contenu ; il s’engage notamment à :mettre en garde les Utilisateurs sur l'existence et le Contenu du Site notamment par des messages d'avertissement ou par tout autre moyen. ARTICLE 4 : UTILISATION DU SERVICE Le contenu du site www.plangay.org est réservé aux adultes et son accès est strictement réservé aux internautes utilisateurs âgés de 18 ans et plus. Par contenu réservé aux adultes (ci-après « Contenu »), il faut entendre toutes informations, données, textes, photographies, images, vidéos, messages à caractère personnel et intime disponibles et accessibles sur le site www.plangay.org. Les internautes utilisateurs reconnaissent être conscients que de part sa nature, ce Contenu est susceptible d’heurter certaines sensibilités. En conséquence, et après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ces derniers déclarent en parfaite connaissance de cause vouloir accéder audit Contenu. 4.1 Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le site web : • Utilisateurs : ◦ La consultation des Annonces de rencontre diffusées. ◦ La recherche d’Annonces • Annonceurs : ◦ Le dépôt d’Annonce ◦ La gestion d’Annonce ◦ La suppression d’Annonce ◦ La modification d’Annonce 4.2 Diffusion des annonces 4.2.1 Règles générales Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer une annonce qui sera diffusée sur le site web www.plangay.org. L’Annonceur pourra déposer son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d’Annonce.
Toute Annonce déposée et validée sera diffusée sur le site web www.plangay.org. 4.2.2 Engagement de l’Annonceur • L’Annonceur certifie être majeur. • L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. • L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. • Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne : ◦ aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs. ◦ aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de www.plangay.org ou de tout tiers. ◦ aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. ◦ aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. • Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. • L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit ainsi www.plangay.org contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément www.plangay.org de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir. • Suite au dépôt et à la validation de mon annonce, l’Annonceur est conscient que toutes les données présentes sur son annonce seront accessibles et pourront être consultées par toute personne possédant un accès à internet et consulte le site www.plangay.org. • En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que www.plangay.org puisse supprimer, à tout moment une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d’Annonce fixées par www.plangay.org. • Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa validation et ce pour une durée illimitée. L’Annonceur peut à tout moment supprimer son Annonce directement sur sur le l’espace annonceur du site www.plangay.org. 4.3 Liens hypertextes 4.3.1 Liens à partir du site www.plangay.org Le Service Plan Gay peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Le site www.plangay.org n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. 4.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles 4.4.1 Protection des données personnelles Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur du site www.plangay.org disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant. L’Utilisateur et l’Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant Plan Gay via le lien “contact”, présent sur le site web www.plangay.org. 4.4.2 Collecte et utilisation des données personnelles Le dépôt d’annonce par l’Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail. Ces données sont susceptibles d’être utilisées par www.plangay.org aux fins suivantes : • La collecte des données personnelles :
Les données personnelles sont collectées dans le cadre du dépôt d’Annonce par l’Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse email.
L’adresse IP est également récupérée afin d’identifier formellement l’Annonceur en cas de réquisition judiciaire. • Utilisation des données personnelles :
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par www.plangay.org aux fins suivantes : • la gestion de l’Annonce, notamment sa validation • la publication et le suivi de l’Annonce • l’envoi de formulaires de contact • l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de Publi Media International, éditeur du site www.plangay.org. • l’envoi d’enquêtes de satisfaction • statistiques 4.5 Communication des données personnelles Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, Publi Media International s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le site www.plangay.org et à ne les transmettre à aucun tiers. Par dérogation, l’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que Publi Media International peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le site www.plangay.org : • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire, 4.6 Prospection commerciale et collecte déloyale L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du site internet www.plangay.org est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles. Article 5 : Modération des annonces 5.1 Suppression des annonces illicites Publi Media International se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du site www.plangay.org et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. 5.2 Notification des abus Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du site www.plangay.org : • en utilisant le lien “un problème?” sur les pages annonces (en haut à droite) Article 6 : responsabilité et garanties 6.1 Responsabilité et obligations de Publi Media International En sa qualité d’hébergeur, Publi Media International est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Publi Media International ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Publi Media International est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. 6.2 Limitation de responsabilité Publi Media International s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du site www.plangay.org aux Utilisateurs et aux Annonceurs. Toutefois, Publi Media International décline toute responsabilité : en cas d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du site www.plangay.org quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le site www.plangay.org en cas d’impossibilité momentanée d’accès au site internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de l’Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du site www.plangay.org en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site www.plangay.org par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Publi Media International dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site www.plangay.org, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. Article 7 : Modification du site www.plangay.org et des CGU • Publi Media International se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du site www.plangay.org. • Publi Media International se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.